web analytics

Archives des mots-clés : loi

Le conseil constitutionnel censure la Loi Hadopi

Le conseil constitutionnel censure la Loi Hadopi Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la partie sanction de la loi Hadopi – la “riposte graduée” – sur le téléchargement illégal. Considérant qu'”Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation”, et qu'”en droit français c’est la présomption d’innocence qui prime”, le Conseil rappelle dans sa décision que …

Lire la suite »