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Le conseil constitutionnel censure la Loi Hadopi

Le conseil constitutionnel censure la Loi Hadopi

Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la partie sanction de la loi Hadopi – la “riposte graduée” – sur le téléchargement illégal. Considérant qu'”Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation”, et qu'”en droit français c’est la présomption d’innocence qui prime”, le Conseil rappelle dans sa décision que “c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux”. “Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d’avertir le téléchargeur qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner”, conclut le Conseil.

Cette censure des pouvoirs de sanction de la Hadopi signifie que l’autorité administrative devra saisir le juge si elle veut faire condamner les internautes déjà avertis. Ceux-ci resteront passibles du délit de contrefaçon prévu par la loi sur les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) de 2006, qui avait fait du téléchargement illégal un délit passible de trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

C’est pour cela qu il faut suivre et soutenir l’affaire Snowtiger!!!

hadopi

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